Le barème d’indemnisation obligatoire : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Cabinet EBO Avocat, situé à Lyon 3, accompagne ses clients dans la conduite du changement en matière de droit du travail.

 

Dès septembre 2017, le droit du travail a été profondément réformé. C’est la raison pour laquelle votre Cabinet Partenaire vous informe des modifications majeures récemment entrées en vigueur.

 

Le Cabinet EBO Avocat attire toutefois votre attention sur le fait que ces informations constituent une première base de réflexion mais ne sauraient remplacer une consultation juridique nécessaire à la qualification de votre situation personnelle et à la mise en place de la stratégie adéquate.

 

 

Modification majeure : la mise en place d’un barème d’indemnisation obligatoire (art. L.1235-3 du Code du travail)

 

  • Applicable aux licenciement prononcés depuis le 24 septembre 2017 (envoi de la notification licenciement),

 

  • Applicable aux résiliations judiciaires (art. L.1235-3-2 du Code du travail) prononcées depuis le 24 septembre (la date de la rupture est celle du jour de son prononcé par le juge,

 

  • Applicable aux prises d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ( L.1235-3-2 du Code du travail) notifiées par écrit à compter du 24 septembre.

 

Attention, l’application de ce barème obligatoire est réservée aux seules prises d’acte et résiliations judiciaires produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, lorsqu’elles produisent les effet d’un licenciement nul, le juge doit octroyer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, en application de l’article L 1235-3-1 du Code du travail.

 

L’indemnité s’exprime en mois de salaire brut.

 

  • Pour le salarié qui travaille dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, l’indemnité est comprise entre un minimum et un maximum.

 

  • Pour le salarié qui travaille dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, l’indemnité est soumise à un minimum dérogatoire moins élevé les 10 1ères années (le plafond = indemnité maximum, est commun quelque soit l’effectif).

 

Auparavant, pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, la sanction était : 6 mois d’indemnité pour un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Minima entreprise
moins de 11 salariés

Minima entreprise
à partir de 11 salariés
 
Ancienneté du salarié
dans l’entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)

0 sans objet sans objet 1
1 0,5 1 2
2 0,5 3 3,5
3 1 3 4
4 1 3 5
5 1,5 3 6
6 1,5 3 7
7 2 3 8
8 2 3 8
9 2,5 3 9
10 2,5 3 10
11

3

10,5
12

3

11
13

3

11,5
14

3

12
15

3

13
16

3

13,5
17

3

14
18

3

14,5
19

3

15
20

3

15,5
21

3

16
22

3

16,5
23

3

17
24

3

17,5

25

3

18
26

3

18,5
27

3

19
28

3

19,5
29

3

20

30

3

20

 

 

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