Licenciement pour inaptitude à l’issue d’un arrêt maladie
Périodes de maladie neutralisées pour le calcul de l’indemnité de licenciement Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 Dans cette affaire, une salariée a été déclarée inapte à tout emploi dans l’entreprise après plusieurs mois d’arrêts maladie. Elle a par la suite été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. L’un des enjeux de ce […]